Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente BToB de Nutrimuscle

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits (« Produits ») par la société Nutrimuscle Europe, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 13.256,22 euros, dont le siège social est situé 38 Rue de Berri – 75008 Paris – France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 845 402 494, (ci-après dénommé « Nutrimuscle »), à ses Clients, personnes physique ou morale qui agissent exclusivement à des fins professionnelles, et tels que définis à l’Article 2 (ci-après « Client(s) »), passant commande d’un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) par Nutrimuscle sur son site internet (ci-après « Site ») au prix de vente en vigueur au jour de la passation de commande (ci-après le « Tarif »).

1.2. Les présentes CGV sont applicables pour toute vente de Produit entre Nutrimuscle et les Clients et constituent, conformément à l’article L 441- 1, III du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre Nutrimuscle et chaque Client. Pour mémoire, les conditions générales de vente de Nutrimuscle sont constituées des présentes conditions de vente de l’Annexe 1, du Tarif, des conditions de règlement, des éventuelles réductions de prix fixées par Nutrimuscle pour commercialiser les Produits.

1.3. Le fait pour un Client de passer commande d’un ou plusieurs Produit(s) implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV qui régiront seules les ventes, à l’exclusion de tout autre document, émanant notamment du Client, telles que ses conditions générales d’achat. Toute autre condition particulière de vente ne pourra lier Nutrimuscle que si elle a fait préalablement à la commande, l’objet d’un accord écrit et exprès signé par les deux parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans restriction, ni réserve.

1.4. Les ventes de Produits par Nutrimuscle sont conclues avec des Clients établis dans les territoires listés en Annexe 1. Toute demande d’achat de Produits émanant d’un professionnel établi hors de ces territoires sera examiné au cas par cas pour le cas échéant établir un devis. Les conditions de vente des Produits par les Revendeurs sont applicables exclusivement pour la revente auprès de leurs propres clients livrés et facturés au sein de l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente régissant les relations entre Nutrimuscle et tout Client ;

« Client » désigne uniquement toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel en tant que Revendeur ou Utilisateur et disposant d’un Compte ;

« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) ferme(s) du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site ;

« Compte » désigne l’espace personnel d’un Client accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels à chaque Client, permettant notamment la passation des Commandes ;

« Donnée(s) à Caractère Personnel » désigne toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Produit(s) » désigne le(s) produit(s) d’alimentation biologique et de nutrition sportive et plus généralement, les produits proposés à la vente par Nutrimuscle ;

« Revendeur(s) » : désigne uniquement (i) les magasins spécialisés dans la commercialisation des compléments alimentaires et/ou d’articles de sport, (ii) les salles de sports ou de fitness, qui achètent les Produits pour les revendre à leurs propres clients et (iii) les pharmacies qui achètent les Produits pour les revendre à leurs propres clients ;

« Site » désigne la boutique en ligne Nutrimuscle accessible depuis tout terminal connecté à l’internet (y compris mobile et tablette) à l’adresse https://www.nutrimuscle.com/ à partir de laquelle les Clients peuvent passer une Commande via leur Compte ;

« Tarif » : désigne le barème de prix de vente applicable indiqué sur le Site de Nutrimuscle au jour de la passation de Commande ;

« Utilisateur(s) » : désigne les clubs sportifs professionnels ou amateurs qui achètent les Produits à des fins exclusives d’utilisation par les membres de leurs équipes. 

ARTICLE 2. PRODUITS DE NUTRIMUSCLE

2.1. Les Produits sont présentés par Nutrimuscle sur le Site avec toutes les informations techniques et les caractéristiques essentielles du ou des Produits. Les caractéristiques des Produits peuvent être modifiées à tout moment par Nutrimuscle, s’agissant notamment de la composition d’un Produit ou de son packaging. Toute modification substantielle des caractéristiques d’un Produit sera indiquée sur la fiche Produit du Site pendant un délai de trois (3) mois.

2.2. Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur en matière de compléments alimentaires.

ARTICLE 3. PASSATION DE COMMANDES

3.1 Création d’un Compte

3.1.1. Modalités de création du Compte : Pour passer une Commande, le Client doit créer un Compte, en cliquant sur « créer un compte » lors de la passation d’une Commande. Pour créer un Compte, le Client doit fournir les informations demandées au moment de la création du Compte, ainsi que fournir un identifiant et un mot de passe. Lors de la création d’un Compte, le Client reçoit un email de confirmation sur l’adresse email transmise lors de la création du Compte. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l'utilisation correcte de son identifiant et de son mot de passe, afin d'éviter qu'ils ne soient divulgués ou utilisés par un tiers. Toute connexion à un Compte et/ou transmission de données effectuée par l'intermédiaire d’un Compte sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa seule responsabilité. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l’identifiant, le Client s’engage à en informer Nutrimuscle par écrit dans les meilleurs délais.

3.1.2. Conditions d’ouverture d’un Compte pour un Revendeur:. Nutrimuscle se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte aux Revendeurs dont le point de vente physique et/ou le site internet ne seraient pas conformes aux standards de sa politique commerciale et/ou ne permettrait pas de préserver et d’accroître son image de marque. A compter de la communication par le Revendeur de la complétude des informations que Nutrimuscle pourrait solliciter pour l’ouverture d’un compte « Revendeur » et notamment le cas échéant si le Revendeur veut commercialiser les Produits sur son site internet, le Revendeur devra adresser à Nutrimuscle le dossier de son site internet, prévu à l’article 9.4.1. Nutrimuscle disposera d’un délai de quinze (15) jours pour autoriser ou refuser l’ouverture d’un Compte, par écrit. En cas de refus d’ouverture d’un Compte, Nutrimuscle indiquera par écrit au Revendeur les motifs pour lesquels la décision de refus a été prise et les critères qualitatifs qui ne sont pas respectés. Il est précisé à toutes fins utiles que le silence de Nutrimuscle ne vaudra pas accord d’ouverture de Compte.

Le Client s’assure que l’adresse email demeure valide pendant l’exécution de la Commande et tant que le Compte demeure actif. Aucun Client ne peut créer ou détenir plus d’un Compte.

3.2 Prise de Commande : Les Commandes s’effectuent exclusivement par le biais du Compte du Client sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs de choix ou de rédaction avant de valider définitivement sa Commande. La confirmation de la Commande par le Client entraînera le choix du mode de paiement et le paiement, le cas échéant. Le Client recevra de Nutrimuscle par courrier électronique un accusé de réception de Commande récapitulatif des éléments essentiels, ainsi que la confirmation du paiement de la Commande (le cas échéant). A défaut d’accusé de réception de la Commande adressé par Nutrimuscle, la Commande sera présumée avoir été rejetée. Les Commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par l’accusé de réception de commande adressé par Nutrimuscle, en conséquence aucune annulation de commande n’est alors possible.

ARTICLE 4. LIVRAISON DES PRODUITS 

4.1 Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont ceux indiqués en Annexe 1 des présentes CGV. L’expédition des Produits s’effectue du lundi au vendredi inclus. Aucun colis n’est expédié les week-ends et les jours fériés en Belgique et en France.

4.2 Délai de livraison : Le délai de livraison (voir Annexe 1) est indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas lieu à indemnisation. Nutrimuscle s’engage à honorer les Commandes reçues et acceptées et à livrer les Produits commandés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock quelle qu’en soit la cause, Nutrimuscle s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer soit un nouveau délai de livraison, soit un Produit de remplacement soit l’annulation de la commande (sans frais).

4.3. Livraison et transfert des risques : De convention expresse, les risques sont transférés de plein droit au Client dès la livraison des Produits qui s’entend une livraison DAP établissement du Client Incoterm (CCI 2020). En conséquence, lorsque le transfert des risques est intervenu, le Client doit assurer, à ses risques et périls et à ses frais, la conservation des Produits livrés et est responsable des dommages causés par les Produits (et à ceux-ci).

ARTICLE 5. CONFOMITE ET VICES CACHES

5.1 Livraison conforme : Les Produits vendus aux Clients correspondent aux spécifications présentées par Nutrimuscle. A réception de sa Commande, le Client est tenu de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié l’état de l’emballage, la qualité et la quantité des Produits livrés par rapport à la Commande. Le Client est tenu de consigner, dès la réception, toute réserve éventuelle sur le bordereau de livraison du transporteur, dans les conditions, délais et forme prévus à l’article L. 133-3 du code de commerce. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à Nutrimuscle dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 38 rue de Berri, 75008, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : Contact@nutrimuscle.com. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

5.2. En cas de défaut de conformité, Nutrimuscle ne sera tenu, à son choix, que de procéder au remplacement des Produits reconnus défectueux par lui ou au remboursement des Produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêt et ait laissé à Nutrimuscle toute latitude pour constater par lui-même les défauts ou vices allégués. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de Nutrimuscle.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par Nutrimuscle, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de Nutrimuscle, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Nutrimuscle au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client). Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à Nutrimuscle à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l'accord de Nutrimuscle sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournées à Nutrimuscle et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

5.3. Garantie légale contre les vices cachés : Toute réclamation ayant trait à des vices cachés doit être notifiée à Nutrimuscle dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date à laquelle le Client les découvre ou est informé de leur existence par un tiers et au plus tard dans un délai de vingt (20) ans, à compter de l’émission de l’accusé de réception de la Commande par Nutrimuscle. Nutrimuscle ne verra sa responsabilité engagée que si celle-ci est reconnue par lui-même ou par un tribunal et sa garantie sera alors limitée au simple remplacement ou remboursement du Produit, au choix de Nutrimuscle, à l’exclusion de toute compensation.

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Prix de vente des Produits : Le tarif de vente des Produits sera celui indiqué sur le Site de Nutrimuscle, en vigueur au jour de la passation de Commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent fermes et définitifs hors taxes. Tous les droits, taxes, fret, emballage et assurance liés au transport des Produits seront pris en charge par Nutrimuscle jusqu’au lieu de livraison telle que définie à l’article 4.3. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur en France.. Nutrimuscle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l'évolution de la situation économique ou de sa politique commerciale, étant toutefois entendu que le prix mentionné sur le Site lors de la Commande sera le seul applicable à ladite Commande. 

6.2. Réductions de prix : Aucune réduction tarifaire ne constitue un droit acquis pour le Client, nonobstant les remises ou ristournes antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance. Seules les réductions tarifaires expressément prévues par les présentes CGV et, le cas échéant, celles convenues dans des conditions particulières de vente formalisées dans une convention récapitulative annuelle signée entre Nutrimuscle et le Client seront applicables.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

7.1 Modalités de paiement : Le Client reconnait que toute passation de Commande implique l’obligation de payer Nutrimuscle. Le paiement de la Commande s’effectue exclusivement en euros par virement bancaire sur le compte bancaire de Nutrimuscle dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : « IBAN : FR76 1513 5090 1708 00292720 436

BIC : CEPAFRPP513 ».

Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il sélectionne.  Nutrimuscle se réserve le droit de refuser d'honorer la Commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.2 Délais de paiement : Lorsque le paiement n’est pas effectué comptant lors de la passation de commande sur le Site de Nutrimuscle, le paiement intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Nutrimuscle peut demander que la première Commande soit payée avant expédition. Aucun escompte pour paiement anticipé n’ait accordé sauf accord écrit, exprès et préalable entre Nutrimuscle et le Client.

7.3. Défaut ou retard de paiement : En cas de non-règlement par le Client à la date figurant sur la facture, le Client sera redevable à l'égard de Nutrimuscle, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) d'intérêts de retard équivalant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10, II du code de commerce et  (ii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce et (iii) d’une indemnisation forfaitaire d’un montant égal à 5% du montant hors taxes indiqué sur la facture, sans que cette pénalité ne puisse être inférieure à cent (100) euros, sans préjudice pour Nutrimuscle du droit de suspendre tout ou partie des commandes en cours et d'engager toute autre voie d’action. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. 

7.4. Facturation : Une facture est établie pour chaque Commande et insérée dans le colis avec le ou les Produits commandé(s) et envoyée dans l’email de confirmation de la Commande.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE 

8.1. Les Produits vendus restent la propriété plein et entière de Nutrimuscle jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa Commande (et le cas échéant de toute Commande antérieure), frais et taxes compris. 

8.2. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés, étant convenu que les Produits en stock, étant fongibles entre eux, sont réputés afférents aux Produits dont les factures sont impayées. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. 

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE REVENTE DES PRODUITS PAR LES REVENDEURS 

9.1. Indépendance : Le Revendeur achète les Produits à Nutrimuscle et les revend en son nom propre et pour son propre compte, en tant que commerçant indépendant. Par conséquent, le Revendeur est entièrement responsable de ses actes, à la fois envers Nutrimuscle et envers des tiers, et achète et revend les Produits sous sa responsabilité propre. 

9.2. Commercialisation et promotion des Produits par les Revendeurs : Le Revendeur est libre de promouvoir, faire de la publicité et commercialiser les Produits Nutrimuscle dans son point de vente physique et/ou sur son propre site internet, sous réserve du strict respect des conditions de commercialisation et de promotion des Produits applicables en point de vente physique et sur internet prévues ci-dessous. 

Afin de respecter l’image de marque de Nutrimuscle, le Revendeur s’engage à reproduire fidèlement et à ne pas modifier, ni altérer de quelque manière que ce soit : 

les descriptifs des Produits présents sur le site internet de Nutrimuscle, 

les allégations nutritionnelles et de santé mentionnées sur le site internet de Nutrimuscle,

la charte graphique qui sera adressée par Nutrimuscle au Revendeur, 

le logo de Nutrimuscle.

Le Revendeur ne fera aucune allégation de nutritionnelles, de santé ou de performance en lien avec les Produits sans que celle-ci ait été préalablement expressément approuvée par Nutrimuscle. Le Revendeur s’engage à ne pas faire de fausses allégations écrites ou orales sur les Produits.

En cas de revente des Produits en point de vente physique ou en ligne sur son propre site internet, le Revendeur s’engage à :

à se conformer aux réglementations locales en vigueur, 

à afficher la Marque déposée Nutrimuscle de manière conforme à l’image de marque de Nutrimuscle et les mentions de conformité liées aux Produits le cas échéant,

à mentionner sur son site internet ou dans son point de vente de manière apparente (i) qu’il agit en qualité de Revendeur des Produits Nutrimuscle et (ii) que les Produits sont fabriqués par Nutrimuscle, le cas échéant,

à proposer un choix représentatif des Produits Nutrimuscle.

9.3. Conditions de qualité du point de vente physique du Revendeur : Afin de respecter l’image de marque de Nutrimuscle et pour garantir la qualité et la nature des Produits, outre les conditions de l’article 9.1 et 9.2, le Revendeur s’engage à respecter les exigences de qualité suivantes :  

(i) Aménagement extérieur : Le Revendeur devra obligatoirement mettre en place et entretenir dans ses points de vente, une signalisation extérieure conforme aux préconisations de Nutrimuscle et notamment, à apposer de manière visible à l’extérieur de sa façade une mention (affiche, sticker ou enseigne) mentionnant sa qualité de Revendeur officiel des Produits de Nutrimuscle.

(ii) Aménagement intérieur : Le Revendeur disposera d’une surface d’exposition des Produits permettant une exposition correcte des Produits de Nutrimuscle, dans un environnement assurant la conservation des Produits et leur qualité nutritionnelle (température, éclairages…). 

Le Revendeur maintiendra en permanence ses installations en parfait état de propreté et de salubrité, et fera en sorte qu’elles soient attrayantes et offrent toutes les conditions de conservation des Produits requises et de sécurité des clients dans son point de vente ; à cet effet, il veillera à procéder sans délai à l’exécution de tous travaux de nettoyage, d’entretien et de réparation nécessaires.

9.4. Revente en ligne des Produits Nutrimuscle 

9.4.1. Modalités de recours à la vente en ligne des Produits par le Revendeur :  La vente en ligne des Produits n’est pas interdite mais tout recours à la vente en ligne par le Revendeur devra être notifié à Nutrimuscle afin qu’il puisse contrôler la qualité du site internet et sa conformité avec les stipulations du présent article. A cet effet, le Revendeur devra communiquer les caractéristiques techniques et graphiques de son site internet ou du projet de site internet à Nutrimuscle dès la demande d’ouverture d’un Compte et le cas échéant, dans les trente (30) jours avant la mise en ligne des Produits Nutrimuscle, si le Revendeur dispose déjà d’un Compte. A compter de la communication par le Revendeur de son site internet, Nutrimuscle dispose d’un délai de quinze (15) jours pour approuver ou refuser la commercialisation de ses Produits sur le site internet du Revendeur. A défaut de réponse écrite de Nutrimuscle dans le délai susvisé, le site internet du Revendeur sera présumé conforme et approuvé par Nutrimuscle. 

En cas de refus, Nutrimuscle indiquera par écrit au Revendeur les motifs pour lesquels la décision de refus a été prise et les critères qualitatifs qui ne sont pas respectés.A ce titre, le Revendeur s’engage à fournir à Nutrimuscle un dossier comprenant, notamment, la maquette de son site internet et une description précise de ses fonctionnalités et modalités d’utilisation et les documents permettant d’attester la propriété du site internet par le Revendeur.

Afin de respecter l’image de marque de Nutrimuscle et pour garantir la qualité et la nature des Produits, le Revendeur :

s’engage à respecter pendant toute la durée du Contrat, les conditions de qualité pour la vente des Produits sur son site internet, mentionnées à l’article 9.4.2 ci-dessous ;

s’engage à promouvoir et à vendre les Produits sur son site internet dont la configuration a été préalablement et expressément approuvée par Nurtrimuscle et s’interdit d’utiliser un autre site internet que celui approuvé ;

s’interdit de revendre les Produits sur des places de marché en ligne, c’est-à-dire, des plateformes qui mettent en relation les commerçants et les clients potentiels afin de permettre à ces derniers d’effectuer des achats directs. 

9.4.2. Conditions de qualité du site internet du Revendeur :  Le Revendeur s'engage expressément à respecter des conditions de vente en ligne globalement équivalentes à celles pratiquées pour la vente dans un point physique, à l’exception de la charte graphique fournie par Nutrimuscle. Le Revendeur devra respecter la charte graphique et les normes de qualité imposées par Nutrimuscle, qui lui sont communiquées dès la demande d’ouverture d’un Compte. 

Le Revendeur s’engage également :

à rendre son site Internet disponible dans la langue du pays dans lequel il revend les Produits (au sein de l’Union européenne), 

à assurer de manière régulière l'animation de son site et sa mise à jour et à réaliser sans délai sa maintenance,

Les Produits devront être accompagnés d’un descriptif sur leurs compositions, qualités nutritionnelles et leur mode d’emploi, tels qu’indiqués sur chaque Produit et communiqués par Nutrimuscle. La page du site internet sur laquelle est proposée les Produits doit permettre une simplicité d’accès aux informations essentielles et une orientation objective et exhaustive des types de recherche (entrée directe par la marque Nutrimuscle et par catégorie de Produits). 

Le Revendeur devra être en mesure de donner sur son site des informations complètes sur le plan technique, en réponse aux questions posées par l’utilisateur sur les caractéristiques et le mode de fonctionnement des Produits proposés à la vente sur internet. Le Revendeur doit prévoir la possibilité pour un internaute de poser des questions en ligne et de recevoir une réponse individualisée, soit instantanément, soit par courrier électronique adressé sous délai garanti (dans un délai maximum de trois (3) jours), sous réserve de la complexité de la question. 

9.5. Contrôle du respect des critères qualitatifs de vente en ligne et en point de vente physique : Afin de contrôler le respect des critères qualitatifs par le Revendeur, Nutrimuscle pourra procéder à des suivis de vérifications, soit par des visites physiques sur le(s) point(s) de vente du Revendeur, soit par des visites virtuelles en tant qu’internaute du site internet du Revendeur.

En cas de non-respect des critères de qualité du point de vente ou du site internet du Revendeur, Nutrimuscle adressera au Revendeur un e-mail afin de se mettre en conformité. A défaut d’y remédier dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’e-mail, Nutrimuscle adressera une lettre de mise en demeure avec avis de réception d’y remédier dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception ; à défaut d’y remédier, Nutrimuscle pourra notifier le retrait de plein droit de l’autorisation de commercialisation de ses Produits par le Revendeur et pourra refuser d’accepter de nouvelles Commandes du Revendeur et fermer son Compte. 

9.6. Droit de propriété intellectuelle et données personnelles : Le Revendeur devra obtenir l’accord préalable et écrit de Nutrimuscle avant d’intégrer toute référence, lien hypertexte ou logo ou tout autre signe distinctif et droits de propriété intellectuelle appartenant à Nutrimuscle. Le Revendeur s’interdit d’exploiter un nom de domaine qui ferait référence à la marque Nutrimuscle et aux droits de propriété intellectuelle appartenant à Nutrimuscle. Le Revendeur est le seul responsable de la commercialisation des Produits de Nutrimuscle dans son point de vente physique ou sur son site internet, à ce titre il s’engage à garantir Nutrimuscle indemne contre toute action et réclamation intentée par un de ses clients ou par un tiers. Le Revendeur s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) et à garantir un niveau de sécurité élevé de son site internet.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de Nutrimuscle : La responsabilité de Nutrimuscle ne pourra en aucun cas être engagée :

pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Nutrimuscle ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences préjudiciables causées aux Produits ou par ceux-ci en raison d’une utilisation des Produits contraire aux spécifications de Nutrimuscle, aux pratiques habituelles ou aux bonnes pratiques, ainsi que de tout accident ou de toute réclamation préjudiciable résultant d’une négligence en lien avec le transport, l’entreposage ou la vente des Produits. Nutrimuscle ne pourra être tenue responsable de tout dommage subi par un Client résultant : 

de conditions de stockage ou de conservation inadéquate ou d’une utilisation négligente ou contraire aux instructions de Nutrimuscle,

du non-respect des instructions d’utilisation,

d’une exposition à la lumière ou à la chaleur,

d’une modification par le Client ou un tiers sans le consentement exprès de Nutrimuscle.

Il est par ailleurs précisé que Nutrimuscle ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu ou aux produits ou services qu’ils proposent.

Nutrimuscle est responsable du Site mais décline toute responsabilité pour :

toute rupture de stocks susceptible de survenir lors d’une Commande ;

les dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande ;

un risque inhérent à l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé ;

tout dommage causé aux Clients et utilisateurs du Site en raison de leur propre faute.

Nutrimuscle se réserve le droit d’arrêter la commercialisation en ligne de certains Produits, sans indemnité et sans préavis.

10.2. Limitation de responsabilité : La responsabilité de Nutrimuscle est expressément exclue en cas de dommage futur, consécutif, indirect ou immatériel qui serait subi par le Client ou par un tiers, tel qu’une perte de marge, une perte de chiffre d’affaires, une perte de marché, ou une atteinte à l’image de marque. La responsabilité de Nutrimuscle pour des dommages directs est expressément limitée, ce que reconnaît, le Client, à un montant n’excédant pas le prix d’achat total payé par le Client pour les Produits en cause. 

10.3. Force majeure

10.3.1. Définition des cas de force majeure : Chaque partie ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, lorsque cette inexécution découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont contractuellement assimilés, par les deux parties, à des cas de force majeure : une décision d’une autorité administrative n’ayant pas pour origine une défaillance ou un manquement de ladite partie, une émeute, un incendie, un accident de fabrication, un acte de guerre, un acte terroriste, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête, une pénurie temporaire de stock ou les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie affectant la fabrication des Produits, les perturbations dans les transports ou dans les télécommunications ou une grève affectant le processus de production des Produits de Nutrimuscle ou dans le secteur de la logistique.

10.3.2. Conséquences des cas de force majeure : La partie non concernée pourra suspendre le respect ou l’exécution de ses propres obligations aussi longtemps que dure le cas de force majeure, dans la mesure où une telle suspension est proportionnelle. La partie concernée par le cas de force majeure devra faire tout son possible pour honorer ses obligations. Dans l’éventualité où le cas de force majeure perdurerait pendant plus de dix (10) jours consécutifs à compter du premier jour du cas de force majeure, la partie privée dudit avantage ou droit aurait le droit de déclarer le contrat de vente concerné résilié de plein droit moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, auquel cas ni l’une ni l’autre des parties ne pourrait prétendre à quelque compensation d’aucune sorte. Néanmoins, dans l’éventualité où le cas de force majeure notifié prendrait fin durant la période de préavis de quatre-vingt-dix (90) jours de sorte que le contrat pourrait continuer d’être exécuté normalement, un tel préavis de résiliation motivé par un cas de force majeure deviendrait automatiquement caduc et le contrat redeviendrait exécutoire, sous réserve qu’un avis de fin du cas de force majeure soit envoyé à l’autre partie durant la période de préavis.

10.4. Évènements imprévisibles : Les parties conviennent de renoncer au bénéfice de l’article 1195 du code civil français relatif aux évènements imprévisibles.

10.5. Prescription : Toutes les actions auxquelles la passation et l’exécution de la Commande peuvent donner lieu sont prescrites dans le délai d'un (1) an à compter du jour de naissance du droit en cause. La prescription pourra être interrompue par l’envoi d’un courrier recommandée avec avis de réception à la partie débitrice visant l’obligation devant être exécutée et notifiant expressément que le courrier est interruptif de la prescription affectant cette créance.

10.6. Responsabilité du Client

Le Client est responsable des choix des Produits qu’il souhaite commander, de la passation de Commande et de son paiement. Le Client est responsable :

du respect de ses obligations légales et réglementaires ;

de l'utilisation de son site internet ;

de l'obtention et du maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder à son site internet ;

de la compatibilité de leur équipement avec le Site.

Le Client garantira et indemnisera Nutrimuscle (ainsi que ses entités affiliées, leur dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, ou d’un tiers, du fait de la violation des CGV, de l’utilisation abusive de son site internet ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers par le Client.

ARTICLE 11. RECLAMATIONS – SERVICE CLIENTS

Nutrimuscle met à la disposition du Client un service téléphonique Client au numéro suivant : 

01 89 71 01 22 (disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h). 

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l'adresse suivante : NUTRIMUSCLE EUROPE, 15 rue Poissonière, 75002, Cedex France ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@nutrimuscle.com.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Le Client déclare et garantit que toutes les données à caractère personnel transmises à Nutrimuscle dans le cadre des présentes CGV sont collectées, traitées et transférées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière sur le territoire dans lequel il est situé. Nutrimuscle est autorisé par le Client à transférer ces données personnelles à toute société de son groupe.

Nutrimuscle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable. Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, Nutrimuscle s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur. Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Le Client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à l’exécution du Contrat, soit les données suivantes : Nom du Client et nom et prénom de son représentant légal, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail, numéro de TVA et de Siret de l’entreprise, ainsi que les informations relatives aux commandes passées par le Client, soit l’historique des commandes, le point de livraison, de facturation et le type de Produits commandés. Le Traitement des Données Personnelles du Client a pour finalité l’exécution du Contrat. Le Destinataire des Données Personnelles est le personnel de Nutrimuscle, ainsi que, le cas échéant, ceux de ses sociétés affiliées. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles dans la limite des Finalités de Traitement. 

Dans le cas où les données personnelles des salariés du Distributeur sont accessibles à partir de pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, Nutrimuscle adoptera les garanties appropriées afin d’effectuer lesdits transferts internationaux conformément à la législation applicable. Nutrimuscle conserve les Données Personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale réglementaire et/ou si le Client a exercé l’un des droits qui lui est reconnu par la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression ainsi qu’un droit à la limitation des traitements de données le concernant. Il peut les exercer en adressant un e-mail à Nutrimuscle à l’adresse e-mail suivante : dpo@nutrimuscle.fr. Le Client (et les personnes concernées) dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Généralités : Le Client reconnaît que Nutrimuscle est le propriétaire exclusif des Marques déposées de Nutrimuscle. Le Client s’engage à ne pas remettre en cause la validité ou la propriété des Marques déposées de Nutrimuscle (ou des noms commerciaux de Nutrimuscle) de quelque manière que ce soit. Nutrimuscle ne donne aucune garantie, ni spécifique, ni générale, quant à l’utilisation pacifique des Marques déposées. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme transférant au Revendeur toute propriété intellectuelle relative à tout élément, tout document ou toute donnée se rapportant aux Produits et détenue par Nutrimuscle, que ledit élément, ledit document ou ladite donnée soit ou non protégé(e) par un droit de propriété intellectuelle.

13.1. Dispositions applicables aux Revendeurs : Nutrimuscle accordera au Revendeur le droit limité, non-exclusif, gratuit et temporaire d’utiliser les Marques déposées aux seules fins de la commercialisation des Produits dans le cadre des présentes. Le Revendeur mentionnera sur ses supports publicitaires et dans sa documentation commerciale qu’il agit en qualité de Revendeur détaillant de Nutrimuscle. Le Revendeur s’engage à aviser sans délai Nutrimuscle de toute violation de tout droit de propriété intellectuelle se rapportant à tout Produit ou à toute Marque déposée de Nutrimuscle dont il pourrait avoir conscience. En cas de contrefaçon ou d’atteinte à tout Produit et/ou à toute Marque déposée de Nutrimuscle, le Revendeur s’engage à assister pleinement Nutrimuscle dans le cadre de toute action amiable ou judiciaire.

13.2. Site internet de Nutrimuscle : Le Site est une œuvre originale protégée par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Nutrimuscle. Aucune utilisation du nom ou des marques appartenant à Nutrimuscle ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l'un de ses éléments, notamment les photos ou noms qui y sont reproduits, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Droit applicable : Les présentes conditions générales, ainsi que plus généralement les relations entre le Client et Nutrimuscle, sont régies exclusivement par le droit français.

14.2 Attribution de juridiction : Tout litige relatif aux Commandes conclues en application des présentes CGV (notamment à la formation, l'exécution ou la rupture) ou à la relation entre Nutrimuscle et le Client, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le lieu et les modalités de paiement. Par exception à ce qui précède, Nutrimuscle pourra saisir le tribunal du lieu d’établissement principal du Client.

Mise à jour : Avril 2024

ANNEXE 1 – FRAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS NUTRIMUSCLE

Frais de port pour la France continentale, la Corse et la principauté de Monaco :

Livraison standard et suivie avec Chronopost Express à l’adresse mentionnée par le Client dans un délai d’un (1) à trois (3) jours ouvrés. Pour certaines îles du littoral et la Corse, le délai de livraison peut être rallongé d’un jour.

La livraison sur le point de vente du Client est offerte à partir de 300 euros H.T d’achat.

Frais de port pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne :

La livraison standard par Bpost sur le point de vente du Client est effectuée dans un délai de deux (2) à trois (3) jours ouvrés et est offerte à partir de 300 euros d’achat de Commande.

La livraison Express sur le point de vente du Client par Bpost est effectuée dans un délai de vingt-quatre (24) heures et le jour même si les Commandes sont passées par le Client avant midi (12h), sauf jours fériés en Belgique et sans engagement de délai d'expédition de la part de Nutrimuscle.